J.O. Numéro 149 du 30 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09589

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Arrêté du 15 mars 1999 supprimant la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels prévue en faveur des fonctionnaires ou agents des assemblées parlementaires

NOR : ECOF9920895A



Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, notamment le 3o de son article 83 et l'article 5 de son annexe IV,
Arrête :



Art. 1er. - A l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, dans le tableau, la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels dont bénéficient les fonctionnaires ou agents des assemblées parlementaires pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu est supprimée.

Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 1999.


Christian Sautter